Arrêté du 24 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les agents de contrôle autorisés à procéder aux actes d'enquête définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail (Enquête sous pseudonyme sur le travail illégal en ligne), après une formation spécifique, sont habilités à cet effet par :

  • le directeur général du travail pour les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle ;
  • le directeur régional (et le directeur régional et interdépartemental) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les agents des unités régionales de contrôle.

Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l'autorité l'ayant délivrée.
La formation prévue au premier alinéa du présent article vise à assurer les compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail pour la recherche et la constatation sous pseudonyme des infractions relatives au travail illégal.

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En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Habilitation des agents de contrôle pour les enquêtes sur le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle doivent être formés pour enquêter sur le travail illégal, et leurs autorisations peuvent être retirées à tout moment.

Les agents de contrôle autorisés à procéder aux actes d'enquête définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail (Enquête sous pseudonyme sur le travail illégal en ligne), après une formation spécifique, sont habilités à cet effet par :

  • le directeur général du travail pour les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle ;
  • le directeur régional (et le directeur régional et interdépartemental) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les agents des unités régionales de contrôle.

Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l'autorité l'ayant délivrée.
La formation prévue au premier alinéa du présent article vise à assurer les compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail pour la recherche et la constatation sous pseudonyme des infractions relatives au travail illégal.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Source : Légifrance