Arrêté du 24 juin 2024

Article 1

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Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail (Enquête sous pseudonyme sur le travail illégal en ligne) les agents de contrôle de l'inspection du travail spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

- les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle, rattaché à la direction générale du travail, prévu à l'article R. 8121-15 du code du travail (Rôle du groupe national de veille dans l'inspection du travail) ;
- les agents de contrôle des unités de contrôle régionales en charge de la lutte contre le travail illégal, prévues à l'article R. 8122-8 du code du travail (Unités régionales contre le travail illégal).

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En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Habilitation des agents de contrôle de l'inspection du travail

Résumé. Certains agents de l'inspection du travail peuvent vérifier certaines choses, mais seulement s'ils sont bien formés et dans les bons services.

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail (Enquête sous pseudonyme sur le travail illégal en ligne) les agents de contrôle de l'inspection du travail spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

- les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle, rattaché à la direction générale du travail, prévu à l'article R. 8121-15 du code du travail (Rôle du groupe national de veille dans l'inspection du travail) ;
- les agents de contrôle des unités de contrôle régionales en charge de la lutte contre le travail illégal, prévues à l'article R. 8122-8 du code du travail (Unités régionales contre le travail illégal).

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Source : Légifrance