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Arrêté du 24 juin 2024

relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et contrôle des agents de l'inspection du travail

Résumé. Les agents de l'inspection du travail doivent être bien formés pour vérifier certaines choses et peuvent enquêter sur le travail illégal, mais leurs autorisations peuvent être retirées à tout moment.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023 et notamment son article 98 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 8271-6-5 (Enquête sous pseudonyme sur le travail illégal en ligne),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Habilitation des agents de contrôle de l'inspection du travail

Résumé. Certains agents de l'inspection du travail peuvent vérifier certaines choses, mais seulement s'ils sont bien formés et dans les bons services.

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail (Enquête sous pseudonyme sur le travail illégal en ligne) les agents de contrôle de l'inspection du travail spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :

- les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle, rattaché à la direction générale du travail, prévu à l'article R. 8121-15 du code du travail (Rôle du groupe national de veille dans l'inspection du travail) ;
- les agents de contrôle des unités de contrôle régionales en charge de la lutte contre le travail illégal, prévues à l'article R. 8122-8 du code du travail (Unités régionales contre le travail illégal).

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Habilitation des agents de contrôle pour les enquêtes sur le travail illégal

Résumé. Les agents de contrôle doivent être formés pour enquêter sur le travail illégal, et leurs autorisations peuvent être retirées à tout moment.

Les agents de contrôle autorisés à procéder aux actes d'enquête définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail (Enquête sous pseudonyme sur le travail illégal en ligne), après une formation spécifique, sont habilités à cet effet par :

  • le directeur général du travail pour les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle ;
  • le directeur régional (et le directeur régional et interdépartemental) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les agents des unités régionales de contrôle.

Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l'autorité l'ayant délivrée.
La formation prévue au premier alinéa du présent article vise à assurer les compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail pour la recherche et la constatation sous pseudonyme des infractions relatives au travail illégal.

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Arrêté du 24 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3