Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à la durée d'application
Résumé Les règles des articles 2 à 4 sont en vigueur jusqu'en 2026.
1 version