JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de la convention nationale entre professionnels de santé et assurance maladie

Résumé Tous les professionnels de santé doivent suivre la convention du 31 mars 2021.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 31 mars 2021 entre, d'une part, l' Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Fédération nationale des opticiens de France, le Rassemblement des opticiens de France et le Syndicat national des opticiens mutualistes, est rendue applicable à l'ensemble des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4362-1 du code de la santé publique.


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Version 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4361-1 du code de la santé publique délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 31 mars 2021 entre, d'une part, l' Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, la Fédération nationale des opticiens de France, le Rassemblement des opticiens de France et le Syndicat national des opticiens mutualistes, est rendue applicable à l'ensemble des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4362-1 du code de la santé publique.