JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Téléservice de renouvellement des équipements optiques

Résumé Un service en ligne aide les opticiens à vérifier si les patients peuvent renouveler leurs lunettes et sécuriser les facturations.

Téléservice sécurisant le renouvellement des équipements d'optique

L'assurance maladie obligatoire met à la disposition des opticiens un téléservice retraçant l'historique de consommation de chaque assuré afin de vérifier le droit de celui-ci au renouvellement de son équipement optique et, le cas échéant, l'informer qu'il a déjà été remboursé d'un précédent équipement dans la période antérieure conditionnant son droit à une nouvelle couverture assurantielle.
La consultation de ce téléservice permet à l'opticien de sécuriser chacune de ses facturations à l'assurance maladie obligatoire.
A la date de signature de la présente convention, ce téléservice ne concerne que le régime général de l'assurance maladie obligatoire, ainsi que les régimes qu'il héberge. Toutefois, l'objectif est d'étendre rapidement ce téléservice en inter-régime.
L'assurance maladie obligatoire est seule responsable des informations contenues dans ce téléservice.


Historique des versions

Version 1

Téléservice sécurisant le renouvellement des équipements d'optique

L'assurance maladie obligatoire met à la disposition des opticiens un téléservice retraçant l'historique de consommation de chaque assuré afin de vérifier le droit de celui-ci au renouvellement de son équipement optique et, le cas échéant, l'informer qu'il a déjà été remboursé d'un précédent équipement dans la période antérieure conditionnant son droit à une nouvelle couverture assurantielle.

La consultation de ce téléservice permet à l'opticien de sécuriser chacune de ses facturations à l'assurance maladie obligatoire.

A la date de signature de la présente convention, ce téléservice ne concerne que le régime général de l'assurance maladie obligatoire, ainsi que les régimes qu'il héberge. Toutefois, l'objectif est d'étendre rapidement ce téléservice en inter-régime.

L'assurance maladie obligatoire est seule responsable des informations contenues dans ce téléservice.