Article 56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des procédures conventionnelles en cours
Résumé Les démarches et les punitions en cours continuent selon les nouvelles règles jusqu'à ce qu'elles soient terminées.
Continuité des procédures conventionnelles initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Les procédures conventionnelles en cours à la date d'application de la convention se poursuivent et sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Les sanctions conventionnelles en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la convention s'appliquent jusqu'à leur terme.
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