Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des refus de prise en charge
Résumé L'assurance doit dire pourquoi elle refuse de payer pour les aides auditives et comment l'entreprise peut contester.
Motivation des refus de prise en charge
Dans tous les cas, les organismes d'assurance maladie obligatoire sont dans l'obligation de motiver leur décision de refus total ou partiel de prise en charge des aides auditives et accessoires qui sont délivrés à des assurés par l'entreprise en audioprothèse et qui leur sont facturés. Ils précisent à cette occasion les voies et les délais de recours qui sont offerts à l'entreprise en audioprothèse.
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