Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) pour les aides auditives
Résumé Les personnes avec l'AME ont droit à des aides auditives gratuites, sauf une petite part à payer directement au professionnel.
Prise en charge des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME)
Les aides auditives de classe I ou de classe II délivrées aux bénéficiaires de l'AME sont prises en charge à 100% du tarif de responsabilité de la LPP et en tiers payant. Le différentiel entre le tarif de responsabilité et le prix de vente fait l'objet d'un paiement direct du bénéficiaire à l'entreprise en audioprothèse.
Lorsqu'elle sert un bénéficiaire de l'AME, l'entreprise en audioprothèse se conforme à la totalité des obligations réglementaires et des engagements conventionnels présidant à la prise en charge des assurés sociaux ; notamment la remise du devis et le respect des prix limites de vente de la classe I.
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