Les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 janvier 2020 à l'accord collectif régional du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au premier alinéa de la section prévention de l'annexe 2 du respect des dispositions de l'arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code.