JORF n°0161 du 1 juillet 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 50 du 24 juin 2019 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 2 du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les prestations d'audiologie.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 50 du 24 juin 2019 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 2 du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les prestations d'audiologie.