L'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2000 est ainsi modifié :

Après les mots : « des autorisations », les mots : « de prélèvement » sont supprimés et sont insérés les mots : « ou des mandats de prélèvement sauf pour le paiement à l'administration fiscale des impôts et taxes opérés selon le mode de prélèvement SEPA inter-entreprises, dus par les notaires agissant pour le compte de tiers ».