ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 8

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Article 8

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la vente de gaz naturel, en précisant qui est responsable de son application et quand il entre en vigueur.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance