ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gedia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé4 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Gedia entrent en vigueur le lendemain de la publication de cet arrêté.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gedia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance