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ARRÊTÉ du 24 juin 2014

relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Armony'Sol

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de changement de statut pour une coopérative

Résumé. Une coopérative de Chambéry peut changer de statut, mais doit conserver certaines réserves.

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP

Résumé. Une coopérative à Chambéry est autorisée à quitter son statut coopératif, mais doit garder certaines réserves indisponibles.

Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 24 juin 2014, la SCOP Armony'Sol, dont le siège social est situé à Chambéry (73), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré, conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

ARRÊTÉ du 24 juin 2014