JORF n°0148 du 28 juin 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2014, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, suite à leur demande, les sociétés suivantes :

- Iberdrola Generación España, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne ;
- Iberdrola Clientes, dont le siège social est situé 5, Plaza Euskadi, 48009 Bilbao, Espagne.

Les sociétés mentionnées ci-dessus pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.