En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, tel que mentionné à l'article 70 du règlement UE n° 601/2012 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.