JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Article 2

Article 2

La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.