Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté relatif à la police judiciaire
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.