Arrêté du 24 juin 2009

Article 2

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Article 2

Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2009

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Approbation des règles spécifiques par les autorités

Résumé. Les règles spécifiques pour chaque produit doivent être approuvées par les autorités avant d'être appliquées.

Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2009

Source : Légifrance