En vigueur depuis le 15 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des règles spécifiques par les autorités
Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.