En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation d'un arrêté administratif
I. - L'arrêté du 21 octobre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2003Art. 3, Art. 3 bis