JORF n°147 du 26 juin 2002

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense (mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense (mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.