JORF n°180 du 6 août 1999

Arrêté du 24 juin 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, Mme Chaisaz, née Olivier (Jacqueline), attachée principale de 2e classe, 7e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.