Arrêté du 24 juin 1998

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 décembre 2006

Créé le 3 juillet 1998 · Abrogé le 22 décembre 2006

Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au jeudi 21 décembre 2006

En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance