Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2006 - art. 2 (V)
Créé le 3 juillet 1998 · Abrogé le 22 décembre 2006
Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.