JORF n°152 du 2 juillet 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant à l'article 33 de la convention, 9o Prime de vacances, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant à l'article 33 de la convention, 9o Prime de vacances, l'égalité des droits entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).