Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 170 000 F. >>
1 version
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 170 000 F. >>
1 version
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 février 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 170 000 F. >>