JORF n°152 du 2 juillet 1996

Arrêté du 24 juin 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1996 :
La transformation de la société civile professionnelle Isabelle Poncet-Pere, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : << Isabelle Poncet-Pere, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice >>.