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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de crédits de paiement 1995
Résumé Les 450 750 904 F de paiement du compte spécial sont annulés pour 1995.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Annulation de crédits Budget
Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 450 750 904 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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