Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 38 946 487 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°148 du 27 juin 1996
Arrêté du 24 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 946 487 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Annulation de crédits de paiement 1995
Résumé Les 450 750 904 F de paiement du compte spécial sont annulés pour 1995.
Mots-clés : Finances publiques Comptabilité Annulation de crédits Budget
Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 450 750 904 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 450 750 904 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24,25 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10.
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
SECTION B.
TAXE ET PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENCAISEES PAR LES SOCIETES DE TELEVISION AU TITRE DE LA REDEVANCE,DE LA DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES ET DES ABONNEMENTS.
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
A DEDUIRE LA MOINS-VALUE DE LA SECTION B:
CONTRIBUTION DU BUDGET DE L'ETAT.
REMBOURSEMENT DES AVANCES.
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
SECTION B.
SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
FRAIS DE GESTION (CHAP. 8).
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
SECTION A.
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3).
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
TOTAL DE LA SECTION A.
SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
FRAIS DE GESTION (CHAP. 8).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE.
SECTION 4.
SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 10).
SECTION B.
SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CHAP. 11).
Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0148 du 27/06/96 Page 9629 a 9631
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