Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des produits inscrits aux codes 201 G 00.141 et 201 G 00.34 du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont majorés comme suit:

TITRE II

ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES

CHAPITRE Ier

Orthèses