Arrêté du 24 juin 1993

Article 2

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Article 2

Les documents concernant la défense, élaborés dans les services des deux ministères, qui traitent de questions importantes ou de questions de principe, doivent recevoir l'accord du haut fonctionnaire de défense, soit qu'il les vise, soit qu'il les signe, soit qu'il les présente à la signature du ou des ministres.

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En vigueur depuis le 7 novembre 1993

Les documents concernant la défense, élaborés dans les services des deux ministères, qui traitent de questions importantes ou de questions de principe, doivent recevoir l'accord du haut fonctionnaire de défense, soit qu'il les vise, soit qu'il les signe, soit qu'il les présente à la signature du ou des ministres.

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