Arrêté du 24 juin 1993

Article 4

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Article 4

Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1993

Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.

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cite  Arrêté 1993-06-24 art. 1, art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 1993

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