En vigueur depuis le 7 juillet 1993
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Arrêté du 24 juin 1993
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 juillet 1993
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
cite
En vigueur depuis le mercredi 7 juillet 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1993-06-24 art. 1, art. 2, art. 3