Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;

Vu l'arrêté du 30 mai 1951, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;

Vu l'arrêté du 25 mai 1987 relatif aux conditions d'équivalence de diplôme des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes et portant création et organisation de l'examen d'aptitude professionnelle auquel doivent satisfaire les personnes non titulaires du diplôme d'expert comptable ou de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,

COMPLEMENT DE LA LISTE DES CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS FIGURANT AU TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1951: EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES INSTITUE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT AU NOM DES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATION.

Fait à Paris, le 24 juin 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

P. DE GOUVELLO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL