JORF n°153 du 3 juillet 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour les départements des Deux-Sèvres et de Tarn-et-Garonne.


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Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour les départements des Deux-Sèvres et de Tarn-et-Garonne.