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ARRETE du 24 juin 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n°1 du 27 mars 1992 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatif aux salaires des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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En vigueur depuis le 2 juillet 1992

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Obligation d'un avenant sur les salaires des ouvriers

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant sur les salaires des ouvriers pour tous les employeurs et salariés concernés par certaines conventions collectives nationales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n°1 du 27 mars 1992 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatif aux salaires des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance