JORF n°167 du 19 juillet 1991

Arrêté du 24 juin 1991

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 24 juin 1991, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de la société d'économie mixte du gaz de Bordeaux pour un montant de 30400000 F, soit 16 p. 100.

AUTORISATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISEE POUR UN MONTANT DE 30400000FRS,SOIT 16%.