Périmé17 juillet 2002
Créé le 17 juillet 1991
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée à l'article 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 1991
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 17 juillet 2002
En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au mardi 16 juillet 2002
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée à l'
article 1
.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.