TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LADITE CAP.

LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES CRS,EN EXERCICE LE 29-06-1991,CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE SES MEMBRES.