JORF n°150 du 29 juin 1991

Arrêté du 24 juin 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés des 16 avril et 30 juin 1986 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et des textes la complétant;

Vu l'accord du 17 janvier 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de l'accord national susvisé;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 octobre 1985 sur les classifications des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, les dispositions de l'accord du 17 janvier 1991 (deux barèmes annexés) à l'accord national professionnel susvisé.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN