Arrêté du 24 juin 1991

Article 6

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée à l'article 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001

En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001