Arrêté du 24 juin 1991

Article 6

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Article 6

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée à l'article 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée à l'article 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001

En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Source : Légifrance