Arrêté du 24 juin 1991

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001

En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Source : Légifrance