Périmé14 juillet 2001
Créé le 14 juillet 1991
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 24 juin 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001
En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001