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Arrêté du 24 juin 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (ex-convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 29 juin 1991

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Obligation des règles de la convention collective nationale de l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 1991 impose à tous les employeurs et salariés du secteur immobilier de suivre les règles d'un accord signé en 1990.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (ex-convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 1991

Source : Légifrance