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ARRÊTÉ du 24 juin 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 44 (Salaires) du 3 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 29 juin 1991

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Obligation d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour certains employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 44 (Salaires) du 3 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 1991

Source : Légifrance