En vigueur depuis le 29 juin 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur les salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 44 (Salaires) du 3 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée.