En vigueur depuis le 29 juin 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une convention collective en médecine du travail
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord de salaire (employés et cadres) du 21 décembre 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.