En vigueur depuis le 30 juin 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les salaires en Franche-Comté
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.