En vigueur depuis le 5 juillet 1976
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1976
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 1976
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 5 juillet 1976
Source : Légifrance