Arrêté du 24 juin 1970

Article 4

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Article 4

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 5 juillet 1970

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1970

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