Arrêté du 24 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides aux fonctionnaires lors de la restructuration) est ouvert pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 août 2024

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Durée de validité des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 dureront deux ans à partir de la date de publication.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides aux fonctionnaires lors de la restructuration) est ouvert pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance