Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des dispositions prévues à l'article 2
Résumé Les règles de l'article 2 sont valables pendant deux ans après la publication de cet arrêté.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
1 version