JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Article 1

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. BUFFAULT peut signer des papiers importants pour le ministre, sauf les décrets, s'ils ne sont pas déjà attribués.

Délégation permanente est donnée à M. Benjamin BUFFAULT, chef de cabinet, conseiller en charge du Parlement et des élus locaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Benjamin BUFFAULT, chef de cabinet, conseiller en charge du Parlement et des élus locaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.