Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 24 juillet 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Cieurac, Flaujac-Poujols, Fontanes, Labastide-Marnhac, Laburgade, Lalbenque, Le Montat, Lhospitalet, Montdoumerc, Pern, Saint-Paul-Flaugnac, dans le département du Lot (46).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFCC_1 à l'échelle 1 : 12 500 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 15 juin 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque (Lot) est abrogé.

(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.